Article considérant 78

(78) Les autorités françaises ont aussi confirmé que les contrats et avenants conclus avec Ryanair et la CCI n’ont fait l’objet d’aucune délibération formelle de sa part autorisant les négociations. Ainsi, la France précise que la conclusion des contrats avec des compagnies aériennes consiste en un acte d’administration courante pour lequel il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’Assemblée Générale étant donné que le président de la CCI a un large pouvoir incluant notamment le droit de signer des contrats au nom de la CCI.