(79) Une première convention, signée le 11 avril 2000 entre la CCI et Ryanair pour une durée de 10 ans, fixe le montant des redevances aéroportuaires applicables à Ryanair. La compagnie aérienne s’y engageait également à desservir quotidiennement l’aéroport de Nîmes. Selon la France, un engagement oral aurait porté sur un taux de remplissage de 70 %, qui aurait été dépassé dans la réalité de 10 points.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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