Article considérant 80

(80) Aux termes de la convention du 11 avril 2000, Ryanair a bénéficié de rabais par rapport aux tarifs applicables sur l’aéroport de Nîmes. Compte tenu des caractéristiques et des programmes de vols, les redevances de stationnement et de balisage n’ont pas été appliquées à la compagnie aérienne. Ryanair a également bénéficié de […]. Les redevances passager et atterrissage appliquées à la compagnie correspondent à la grille tarifaire générale. La France rappelle que n’importe quelle compagnie opérant le même volume de vols que Ryanair aurait pu bénéficier d’un tarif identique.