(81) En contrepartie des rabais concédés à Ryanair sur la redevance d’assistance en escale, ce contrat prévoyait une pénalité financière applicable à Ryanair dans l’hypothèse où la cible annuelle de passager n’était pas atteinte. Dans ce cas de figure, Ryanair devait s’acquitter d’une pénalité de […] EUR par passager manquant. Un tarif plus avantageux de […] EUR était octroyé à Ryanair par VTAN, compte tenu du nombre important de vols opérés.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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