(87) Le nouveau contrat contient également un dispositif d’intéressement au développement du trafic. Celui-ci repose sur le versement par la CCI d’une contribution de […] EUR par passager au départ de l’aéroport de Nîmes et de […] EUR par atterrissage sur toute la durée du contrat. Une clause de pénalité est prévue dans l’hypothèse où Ryanair n’atteindrait pas les objectifs de trafic agréés dans la convention. Aux termes de cette clause, si le volume de passagers transportés est compris entre […] et […] % du trafic cible, le montant du versement passager est abaissé à […] EUR pendant toute l’année concernée et jusqu’à rétablissement du trafic. Si le volume de passagers transportés est inférieur à […] % du trafic cible, […].
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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