Article considérant 95

(95) Le 1er août 2007, VTAN et AMS ont signé un avenant au contrat dans lequel ils se sont accordés sur le versement d’une contribution complémentaire de […] EUR pour la période entre le 1er septembre 2007 et le 28 février 2008. Cet avenant conditionnait le maintien de la liaison Ryanair vers Charleroi pour la saison hiver 2007-2008. La France estime que cette contribution supplémentaire a été imposée par Ryanair à VTAN qui, compte tenu de sa position d’entrant sur le marché, ne se trouvait pas en position de force pour négocier cette contribution à la baisse. La France a également confirmé que cet avenant n’était pas de nature à modifier les liaisons et les fréquences prévues dans le contrat du 2 janvier 2007 ou le trafic attendu.