(99) Le nouveau contrat contient également un dispositif d’intéressement au développement du trafic ou incentive scheme. Celui-ci repose sur le versement par la CCI d’une contribution de […]. De même, le contrat inclut une pénalité à payer par Ryanair de […] EUR par passager si la cible de trafic est inférieure à […] passagers.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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