Décision (UE) 2016/634 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0634)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à Groningen Seaports NV, Havenbedrijf Amsterdam NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, Havenschap Moerdijk, NV Port of Den Helder et Zeeland Seaports forme, pour ce qui est des activités économiques des ports maritimes concernés, une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

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