(1) En 1997, les services de la Commission ont ouvert une enquête sur les règles d’imposition particulières s’appliquant aux entreprises publiques dans les États membres. En réponse à ce questionnaire, les autorités néerlandaises ont, par lettre du 23 janvier 1998, fourni des informations sur la loi de 1969 relative à l’impôt sur les sociétés (ci-après la Wet Vpb 1969).
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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