Article considérant 100

(100) La Wet Vpb 2015 a aboli, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques, telles que visées à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969, tout en maintenant expressément cette exonération pour certains ports maritimes publics néerlandais. La Commission observe que la nouvelle loi n’a pas fondamentalement changé l’exonération existante de l’impôt sur les sociétés accordée à ces entreprises publiques. La loi n’a pas introduit de nouveaux éléments d’aide ni augmenté le nombre de bénéficiaires. C’est pourquoi la Commission conclut qu’ainsi prolongée, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports maritimes concernés a conservé son caractère d’aide existante.