(103) L’exonération de l’impôt sur les sociétés est maintenue par la Wet Vpb 2015 pour certains ports maritimes publics néerlandais. Cette exonération doit être abolie par les Pays-Bas dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et le régime d’imposition des sociétés modifié doit entrer en vigueur au plus tard à partir de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la présente décision.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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