Décision (UE) 2016/634 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

(13) Le 14 avril 2014, les autorités néerlandaises ont lancé une consultation publique sur une ébauche de projet de loi modifiant la Wet Vpb 1969. Ce projet avait pour but de moderniser l’assujettissement des entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés de manière que la législation néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés traite sur un pied d’égalité les entreprises publiques et les entreprises privées.

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