Article considérant 14

(14) Le 16 septembre 2014, le projet de loi a été présenté au Parlement néerlandais. Le Sénat a adopté le projet le 26 mai 2015, et la nouvelle loi, intitulée Wet Modernisering Vpb-plicht overheidsondernemingen (loi sur la modernisation de l’assujettissement des entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés, ci-après la Wet Vpb 2015), a été sanctionnée le 4 juin 2015. Cette nouvelle loi vise à assujettir les entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Elle s’applique pour la première fois aux exercices fiscaux à compter du 1er janvier 2016. Les autorités néerlandaises n’ont pas notifié la nouvelle loi à la Commission conformément à l’article 108 TFUE.