(16) Le 27 août 2015, les services de la Commission ont rencontré les autorités néerlandaises. Par lettre du 10 septembre 2015, ces dernières ont exposé les raisons pour lesquelles elles estimaient qu’une période transitoire était justifiée pour l’assujettissement des ports maritimes publics néerlandais à l’impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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