Article considérant 17

(17) La présente décision ne porte pas seulement sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques, telle qu’elle était en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, à savoir le 9 juillet 2014, mais tient également compte des modifications apportées par la Wet Vpb 2015 concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises telle que fixée à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969. La présente décision ne préjuge pas de l’évaluation d’autres modifications éventuelles de la Wet Vpb 1969 exclues du champ d’application de l’enquête en cause. Elle ne porte notamment pas sur l’évaluation des exonérations prévues aux articles 5 et 6 de la Wet Vpb 1969 ou de leurs éventuelles modifications. La présente décision a exclusivement trait à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques telles que visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 7, de la Wet Vpb 1969.