Article considérant 19

(19) Avant la modification de l’article 2, paragraphe 1, point g), de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969, la loi prévoyait un régime différent pour les entreprises privées et les entreprises publiques. Les entreprises privées sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre du régime général. Les personnes morales de droit privé destinées à exploiter une entreprise, telles que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont totalement assujetties à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs revenus. Les fondations ou les associations ne sont assujetties que dans la mesure où elles exploitent une entreprise [article 2, paragraphe 1, point e), de la Wet Vpb 1969]. L’article 4 de la Wet Vpb 1969 définit l’exploitation d’une entreprise comme une activité qui implique d’entrer en concurrence avec d’autres entreprises.