Article considérant 2

(2) Le 2 juillet 2004, les services de la Commission ont ouvert une procédure d’office, enregistrée sous le numéro CP 115/2004, à l’encontre de l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises, telle que prévue dans la Wet Vpb 1969. Le 9 juillet 2004, le 22 novembre 2004, le 29 juin 2006 et le 2 juillet 2007, les services de la Commission ont adressé des demandes de renseignements auxquelles les autorités néerlandaises ont répondu le 3 septembre 2004, le 4 avril 2005, le 26 septembre 2006, le 13 décembre 2006, le 22 janvier 2007 et le 27 juillet 2007.