Article considérant 20

(20) La Wet Vpb 2015 abroge, à certaines conditions, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la grande majorité des entreprises publiques. À cet effet, ladite loi modifie l’article 2, paragraphe 1, point g), et l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969 de manière à assujettir les entreprises publiques à l’impôt. De nouvelles dispositions maintiennent toutefois l’exonération de l’impôt sur les sociétés au bénéfice de ports maritimes néerlandais et d’établissements d’enseignement ou de recherche remplissant certaines conditions (voir le considérant 15).