Décision (UE) 2016/634 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

(21) Les entreprises publiques sont soumises à des règles particulières d’imposition des sociétés, fixées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 7, de la Wet Vpb 1969.

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