(22) La Wet Vpb 1969 opère une distinction entre les entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’autorité publique. Une entreprise contrôlée directement par l’autorité publique fait partie d’une personne morale de droit public. C’est le cas, par exemple, d’une société de développement communal, d’un service communal de collecte des ordures, etc.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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