Article considérant 23

(23) Une entreprise contrôlée indirectement par l’autorité publique est une entreprise de droit privé (généralement une SA, une SARL ou une fondation) placée sous le contrôle d’une personne morale de droit public. C’est le cas lorsque a) des personnes morales de droit public néerlandais sont le seul actionnaire de l’entreprise ou b), s’agissant d’autres entités de droit privé dont le capital n’est pas divisé en actions (fondations et associations), lorsque les administrateurs ne peuvent être nommés et révoqués que par des personnes morales de droit public et lorsque les avoirs de ces entités sont exclusivement mis à la disposition de personnes morales de droit public en cas de liquidation.