(24) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point g), de la Wet Vpb 1969, les entreprises de personnes morales de droit public sont assujetties à l’impôt sur les sociétés uniquement dans la mesure où elles font partie des entreprises citées à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969. La liste limitative comprend:
a) les exploitations agricoles;
b) les entreprises industrielles, à l’exception de celles dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau;
c) les exploitations minières;
d) les entreprises commerciales dont l’activité a trait, de façon non exclusive ou presque exclusive, à l’immobilier ou aux droits y afférents;
e) les entreprises de transport, à l’exception des entreprises dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, au transport de personnes à l’intérieur d’une même municipalité;
f) les banques hypothécaires.