Article considérant 25

(25) La liste des entreprises figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 est restée fondamentalement inchangée depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 1969, qui reprend les règles existant depuis 1956 en matière d’impôt sur les sociétés. La liste ne comprend notamment pas d’entreprises publiques fournissant des services. À titre d’exemple, les entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines des services de gestion des déchets et de restauration, les organismes de crédit municipal, les ports, les aéroports et la fondation chargée de l’exploitation des casinos (Holland Casino) sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g), de la Wet Vpb 1969.