(26) Les entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’autorité publique ne sont assujetties à l’impôt néerlandais sur les sociétés que si les critères visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, sont remplis. Autrement dit, ces deux types d’entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés si elles font partie des entreprises dont la liste limitative figure à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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