(27) Outre les entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique qui relèvent de l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, un certain nombre d’entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique étaient assujetties à l’impôt au cas par cas. Ces entreprises font l’objet d’une énumération limitative à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969 et comprennent:
a) Nederlands Meetinstituut NV;
b) N.V. Nederlands Inkoopcentrum (NIC);
c) Stichting Exploitatie Nederlandse Staatsloterij;
d) Koninklijke Nederlandse Munt N.V.;
e) les organismes dans lesquels une personne morale possédant une entreprise de distribution au sens de la loi sur la distribution de l’énergie détient un intérêt et les organismes liés à une telle personne morale au sein d’un groupe au sens de l’article 24b du livre 2 du Code civil, pour autant que ces organismes exercent des activités que la personne morale précitée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur la distribution de l’énergie ne peut exercer elle-même, à moins que l’activité desdits organismes n’ait trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau;
f) les organismes qui exploitent une entreprise telle que visée à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, de la Wet Vpb 1969, à l’exception des organismes dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau;
g) NOB Holding NV;
h) NV Luchthaven Schiphol;
i) NV KLIQ;
j) N.V. Bank Nederlandse Gemeenten;
k) Nederlandse Waterschapsbank NV;
l) Fortis Bank (Pays-Bas) NV;
m) ASR Nederland NV;
n) ABN AMRO Group NV;
o) Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV;
p) Ultra Centrifuge Nederland NV;
q) SNS REAAL NV;
ainsi que les organismes dans lesquels ces personnes morales détiennent un intérêt ou à la tête desquels elles peuvent nommer ou révoquer un administrateur, à l’exception des organismes dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau.