Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →
(28) Dans le passé, cette liste a été régulièrement modifiée et certaines entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique y ont été ajoutées. Dans le cas contraire, elles n’auraient pas été assujetties à l’impôt sur les sociétés en tant qu’elles ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969. Les entreprises suivantes ont, par exemple, été incluses:
a) NOB Holding NV (1999);
b) Weerbureau HWS BV (2002);
c) Luchthaven Schiphol NV (2002) — à l’occasion de la décision de la Commission dans l’affaire E 45/2000, dans laquelle des mesures utiles ont été proposées;
d) KLIQ NV (2002);
e) NV Bank Nederlandse Gemeenten (2005);
f) Nederlandse Waterschapsbank NV (2005);
g) ABN AMRO Group NV et SNS REAAL NV — après leur nationalisation.
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