(29) Les entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique qui ne sont pas citées à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969 ou qui ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Parmi ces entreprises figurent, à titre d’exemple, De Nederlandse Bank NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, NV Luchthaven Maastricht, Twinning Holding BV, NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, NV Industriebank LIOF, NV Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij, Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland NV et Holland Casino.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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