Article considérant 3

(3) Par lettre du 9 juillet 2008 (ci-après la lettre article 17), les services de la Commission ont engagé la procédure de coopération, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (ci-après le règlement de procédure). Les services de la Commission ont fait savoir aux autorités néerlandaises qu’a priori, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques par la Wet Vpb 1969 leur paraissait former une aide d’État incompatible au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE). Les autorités néerlandaises ont été invitées à formuler leurs observations conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de procédure.