(30) En principe, la Wet Vpb 2015 vise à ce que les entreprises publiques et les entreprises privées soient assujetties de la même manière à l’impôt sur les sociétés. Plus particulièrement, l’article 2 de la Wet Vpb 1969 a été modifié par la Wet Vpb 2015 afin d’assujettir à cet impôt les personnes morales de droit public qui exploitent une entreprise et les entreprises exploitées par l’État.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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