(31) Comme exposé au considérant 15, la Wet Vpb 2015 contient cependant un certain nombre d’exceptions:
a) la Wet Vpb 2015 insère un nouvel article 6c dans la Wet Vpb 1969. Cette disposition maintient expressément l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour un certain nombre de ports maritimes publics néerlandais et pour les organismes dont les activités consistent essentiellement à gérer, développer ou exploiter un port maritime, moyennant le respect de certaines conditions;
b) la Wet Vpb 2015 insère aussi un nouvel article 6b dans la Wet Vpb 1969. Cette disposition exonère les organismes d’enseignement ou de recherche pour autant que leurs activités d’enseignement ou de recherche soient principalement financées par des fonds publics, les droits d’inscription légaux dans l’enseignement supérieur ou les droits d’inscription fixés par les établissements tels que visés au chapitre 7, titre 3, paragraphe 2, de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, les droits d’inscription dans l’enseignement professionnel tels que visés à l’article 3 de la loi relative aux droits d’inscription dans l’enseignement professionnel et l’enseignement en alternance, les contributions étrangères qui, par leur nature et leur portée, correspondent aux droits d’inscription précités ou les contributions d’associations caritatives pour lesquelles aucune contrepartie contractuelle n’est demandée.