Article considérant 33

(33) D’après les ports maritimes concernés, la décision d’ouverture est illégale parce que les Pays-Bas ont donné leur accord inconditionnel aux mesures utiles et qu’ils se sont engagés à adopter, dans un délai de 18 mois, une législation visant à ce que les entreprises publiques soient soumises à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Étant donné que la non-acceptation des mesures utiles proposées par la Commission est une condition nécessaire à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la décision d’ouverture n’aurait pas pu être adoptée. Les ports maritimes concernés font également valoir qu’en ne motivant pas ses décisions, la Commission aurait violé un principe fondamental du droit de l’Union consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.