(35) D’après les ports maritimes concernés, la législation néerlandaise actuelle relative à l’impôt sur les sociétés est appliquée de manière uniforme à l’ensemble des ports maritimes aux Pays-Bas. Par conséquent, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports ne constitue pas un avantage sélectif, n’est pas discriminatoire et ne fausse pas la concurrence au niveau national.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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