Article considérant 36

(36) D’après les ports maritimes concernés, il existe des différences marquantes en ce qui concerne le montant des aides publiques dont bénéficient différents ports de la rangée Le Havre-Hambourg. L’exonération fiscale n’a pas pour effet d’avantager les ports maritimes néerlandais, mais tout au plus de désavantager un peu moins ceux-ci par rapport à d’autres ports maritimes européens. Il ne saurait dès lors être question d’une distorsion de la concurrence au niveau européen induite par le régime d’imposition des sociétés concerné par la présente décision, ou par la nouvelle loi.