(37) Les Pays-Bas ont présenté leurs observations par lettre du 10 septembre 2014. Les autorités néerlandaises ont uniquement invoqué des arguments procéduraux et n’ont formulé aucune observation sur l’évaluation quant au fond de l’aide d’État contenue dans la décision d’ouverture. Les Pays-Bas tentent de démontrer que conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure, les autorités néerlandaises ont donné leur accord aux mesures utiles.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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