Article considérant 38

(38) D’après les Pays-Bas, le règlement de procédure n’exige pas explicitement une acceptation sans réserve ni équivoque des mesures utiles et n’exclut donc pas une acceptation sous réserve d’approbation parlementaire. Que cette réserve ait été ou non exprimée dans la lettre d’acceptation, un projet de loi du gouvernement portant adoption des mesures utiles doit être approuvé par le parlement. Les autorités néerlandaises invoquent l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que l’Union respecte les structures fondamentales constitutionnelles des États membres.