(39) D’après les autorités néerlandaises, ce n’est que lorsqu’un projet de loi est transmis au parlement par le gouvernement ou qu’il n’est pas approuvé par le parlement que la Commission est en droit de tirer la conclusion que les mesures utiles ne sont (de fait) pas acceptées. Ce n’est qu’alors qu’il existe un motif justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Selon les autorités néerlandaises, ce n’était pas le cas le 9 juillet 2014.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.