Article considérant 4

(4) Après avoir envoyé la lettre article 17, la Commission a reçu, en septembre 2010, une plainte concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques par la Wet Vpb 1969. Cette plainte portait sur un aéroport provincial ayant la forme juridique d’une société anonyme (SA) qui ne serait pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. D’après le plaignant, étant donné que sa situation juridique et factuelle était comparable à celle de l’affaire Schiphol, cet aéroport aurait également dû figurer sur la liste, visée à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969, des entreprises qui sont contrôlées indirectement par l’autorité publique et assujetties à l’impôt. Cette plainte est jointe à la procédure de coopération ouverte par les services de la Commission.