Article considérant 40

(40) D’après elles, la Commission n’a pas indiqué formellement qu’elle ne considérait pas la réponse des Pays-Bas comme une acceptation des mesures utiles. Aux yeux des autorités néerlandaises, la lettre que la Commission a envoyée le 11 mars 2014 ne vaut pas lettre formelle au sens de la présente procédure. Cette lettre était signée par le directeur général adjoint et adressée au directeur général faisant fonction pour les affaires fiscales au sein du ministère néerlandais des finances. Elle a été envoyée non pas par la voie officielle de la représentation permanente, mais par courrier électronique.