(41) En ce qui concerne les aspects de fond, les autorités néerlandaises font observer que, selon elles, les conditions de concurrence équitable souhaitées font actuellement défaut en Europe. Par ailleurs, la position des ports maritimes néerlandais par rapport à ceux des États membres voisins revêt la plus grande importance pour les autorités néerlandaises.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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