(42) Elles estiment qu’elles ont accepté les mesures utiles du 2 mai 2013 et qu’elles s’emploient activement à effectuer les démarches nécessaires à cet effet. Par conséquent, elles estiment qu’il n’y a pas lieu pour elles de réagir quant au fond à l’évaluation effectuée par la Commission dans la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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