Décision (UE) 2016/634 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

(43) Les observations des parties intéressées ont été transmises aux Pays-Bas le 3 octobre 2014. Les autorités néerlandaises ont répondu par lettre du 3 novembre 2014. Les autorités néerlandaises partagent le point de vue des ports maritimes concernés selon lequel les Pays-Bas ont accepté les mesures utiles. Elles se rangent également à l’avis des ports maritimes concernés selon lequel l’égalité des conditions de concurrence pour les ports en Europe est d’une importance cruciale. D’après les autorités néerlandaises, cette égalité fait actuellement défaut en Europe. Les autorités néerlandaises n’ont formulé aucune observation concernant les observations de fond des parties intéressées à l’égard de l’évaluation au regard de la législation en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0634. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).