(44) Par lettre du 10 septembre 2015, les Pays-Bas ont indiqué qu’une période transitoire se justifierait pour le retrait des mesures au cas où l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes concernés resterait considérée comme une aide d’État incompatible. Les autorités néerlandaises argumentent qu’il n’est pas possible d’assujettir les ports maritimes publics néerlandais à l’impôt sur les sociétés d’ici le 1er janvier 2016. Pour démontrer la nécessité d’une période transitoire, les autorités néerlandaises avancent trois arguments.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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