Article considérant 45

(45) En premier lieu, l’établissement d’un bilan d’ouverture fiscal pour les ports maritimes concernés est un exercice très complexe, qui prend beaucoup de temps. Les autorités néerlandaises ont déclaré que si les actifs doivent être évalués au coût historique pour le bilan commercial, tous les actifs du bilan d’ouverture fiscal doivent en revanche être évalués à leur juste valeur. D’après les autorités néerlandaises, la détermination de la juste valeur des actifs est un exercice astreignant qui prend beaucoup de temps. Cela s’explique par le fait que la plupart des actifs figurant au bilan des ports maritimes sont des objets peu courants, dont les relations de propriété et les droits d’usage lient de manière complexe plusieurs personnes morales entre elles. La problématique de l’évaluation concerne par exemple les murs de quai, les voies routières, navigables ou ferroviaires, les bassins portuaires, les bâtiments ayant des fonctions spécifiques, les infrastructures d’amarrage, etc. D’après les autorités néerlandaises, les ports actuellement soumis à l’impôt sur les sociétés (ports de plaisance ou de pêche de taille modeste) ne peuvent servir de point de comparaison parce que leurs activités diffèrent fortement de celles des grands ports maritimes, qui consistent essentiellement en des activités telles que le transbordement de marchandises et dans les infrastructures qui leur sont liées.