Article considérant 46

(46) En second lieu, les Pays-Bas font valoir qu’il n’existe pas de distinction nette entre les activités économiques et les activités non économiques des ports et que des lignes directrices de la Commission sont nécessaires à cet égard. Les autorités néerlandaises soutiennent qu’il leur est difficile de départager les activités des ports maritimes qui sont de nature économique de celles qui ne le sont pas et que les ports maritimes sont confrontés à la même difficulté. Elles estiment en outre qu’une position cohérente de la Commission fait défaut en la matière et qu’il n’existe aucune certitude au niveau européen quant à la manière de départager les activités des ports maritimes en activités économiques et en tâches de puissance publique.