(47) En troisième lieu, les autorités néerlandaises sont d’avis qu’il est essentiel que la Commission veille à ce que les ports concurrents s’affrontent à armes égales. Elles font valoir qu’il n’existe pas de concurrence loyale entre les ports maritimes européens et demandent à la Commission de faire en sorte que tous les ports européens, ou à tout le moins ceux qui font concurrence aux ports maritimes néerlandais, soient assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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