(48) Enfin, les autorités néerlandaises proposent le 1er janvier 2017 comme date à laquelle il sera mis fin, par arrêté royal, à l’effet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes néerlandais. Les autorités néerlandaises déclarent en outre que les ports maritimes seront assujettis à l’impôt sur les sociétés à compter du premier jour de l’exercice fiscal commençant après le 1er janvier 2017. Concrètement, cela signifierait que les ports maritimes néerlandais seraient assujettis à l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2018.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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