Article considérant 49

(49) Tant les autorités néerlandaises que les parties intéressées ont avancé que la Commission n’était pas fondée à ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. La Commission avait parfaitement le droit, sinon l’obligation, d’ouvrir la procédure formelle d’examen parce que les Pays-Bas n’avaient pas accepté les mesures utiles conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure et parce qu’ils n’avaient pas pleinement remédié aux problèmes de concurrence soulevés dans la décision proposant l’adoption de mesures utiles.