Article considérant 5

(5) Le 2 mai 2013, la Commission a adopté, en vertu de l’article 18 du règlement de procédure, une décision proposant l’adoption de mesures utiles afin de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g), et de l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969, de sorte que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques au sens de la législation de l’Union européenne soient soumises au même régime d’imposition des sociétés que les entreprises privées.