(50) Étant donné que les autorités néerlandaises avaient conditionné leur acceptation à l’approbation du Parlement néerlandais et que la lettre des autorités néerlandaises du 24 mai 2013 était une déclaration d’intention et non un engagement, cette lettre ne constituait pas une acceptation sans réserve ni équivoque au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.