(52) Il ressort en outre de l’ébauche de projet de loi que les Pays-Bas n’avaient pas l’intention de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises publiques. C’est pourquoi la Commission avait de bonnes raisons de croire que les Pays-Bas n’allaient pas mettre la loi en conformité avec les règles relatives aux aides d’État.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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